Mener à bien la création d’une sise sur internet

Prêt immo abordable
septembre 23, 2018

Mener à bien la création d’une sise sur internet

Une société civile immobilière ou sise est une forme de société fréquemment utilisée ces dernières années. Elle dispose d’une personnalité juridique distinctive. Son principal objet est d’acquérir un bien immobilier et le mettre en location. Mais, il existe d’autres personnes utilisant la société civile afin d’éviter l’indivision. Et c’est également un moyen de transmettre un patrimoine immobilier.

Les différentes étapes de la création d’un sci

La première étape pour la création scid’une sci sur internet est de trouver un patrimoine immobilier. Une fois que le bien immobilier est trouvé, il faut entamer la rédaction des statuts. Cette composition est une convention qui se fait entre plusieurs personnes y compris les associés. À noter qu’elle peut être faite parle créateur lui-même ou par un notaire. D’une autre part, les statuts doivent définir le siège social de la sci société, son objet social, un nom pour la société, le nom de chaque associé, la sélection de gérant et les autres options comme la TVA.

La prochaine étape de la création est l’enregistrement des statuts sci auprès du centre des impôts société. Les statuts doivent être imprimés en deux exemplaires au moins. La quatrième étape qui vient après la rédaction des statuts est l’annonce légale de la création de la société. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces spécialisé. Et c’est après qu’il faut passer à l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est faisable une fois qu’on a en sa possession le retour des règles et les statuts par le centre d’impôt. La dernière étape est la délivrance du Kbis par le greffe revenu. Il s’agit d’une carte d’identité justifiant l’existence de la société. Il est important de signaler toutes ces procédures etde mentionner que même l’immatriculation peut être effectuée en ligne.

Les avantages d’une société civile immobilière            

La société civile immobilière est une excellente solution afin d’éviter les conflits relatifs à l’indivision patrimoniale. Effectivement, il est formulé dans les statuts de la société la part sociale attribuée aux  héritiers tout comme leur droit de vote. La division se résume alors à une partition de parts sociales. Cette structure propose en outre une grande facilité de gestion et une constitution patrimoniale simplifiée. C’est également un moyen de soulager les coûts de transmission de patrimoines. Plus encore, c’est une alternative donnant la possibilité d’occuper le bien immobilier. S’il s’agit d’une sci familiale, et en éventuelle mise en location de l’immeuble, les associés auront la possibilité de le récupérer pour s’y loger.